ظهير شريف بتنفيذ القانون التنظيمي رقم 97.15 بتحديد شروط وكيفيات ممارسة حق الإضراب
Ce Dahir promulgue la loi organique 97.15 qui établit les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève au Maroc, encadrant ainsi ce droit constitutionnel.
Points clés
- Encadrement du droit de grève.
- Conditions et modalités d'exercice.
- Équilibre entre droits et continuité des services.
Résumé
Ce Dahir chérifien met en œuvre la loi organique n° 97.15, laquelle vise à encadrer l'exercice du droit de grève, un droit fondamental garanti par la Constitution marocaine. Le texte définit précisément les conditions préalables à la déclaration d'une grève, les procédures à suivre, ainsi que les obligations des parties concernées, employeurs et employés. Il cherche à concilier le droit des travailleurs à la grève avec la nécessité d'assurer la continuité des services publics et la protection des intérêts économiques.
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