قرار لكاتبة الدولة لدى وزير الفلاحة والصيد البحري والتنمية القروية والمياه والغابات المكلفة بالصيد البحري رقم 180.25 صادر في 21 من رجب 1446 (22 يناير2025) بتحديد القانون الأساسي النموذجي للهيئات بين المهنية للصيد البحري
Ce قرار fixe les statuts modèles des organismes interprofessionnels de la pêche maritime pour structurer le secteur.
Points clés
- Fixation des statuts modèles.
- Organismes interprofessionnels de la pêche.
- Régulation du secteur maritime.
Résumé
Ce قرار émanant de la Secrétaire d'État chargée de la pêche maritime établit le cadre juridique des statuts modèles pour les organisations interprofessionnelles du secteur de la pêche. Il vise à structurer et à réguler les relations entre les différents acteurs de la filière, favorisant ainsi une meilleure coordination et le développement durable de l'activité. Bien que classé sous le droit du travail et social, son champ d'application est sectoriel et organisationnel, impactant la gouvernance des professionnels de la pêche.
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