مرسوم يحدث بموجبه لفائدة المعهد الوطني للبحث في الصيد البحري رسم شبه ضريبي يسمى «الرسم على البحث العلمي المتعلق بصيد الأسماك»
Ce décret institue une taxe parafiscale, nommée «Ressource sur la recherche scientifique liée à la pêche», au profit de l'Institut National de Recherche Halieutique (INRH).
Points clés
- Création d'une taxe parafiscale
- Financement de la recherche halieutique
- Institut National de Recherche Halieutique (INRH)
Résumé
Le présent décret établit une nouvelle ressource financière sous forme de taxe parafiscale, spécifiquement désignée comme le «Ressource sur la recherche scientifique liée à la pêche». Cette taxe est allouée à l'Institut National de Recherche Halieutique (INRH), visant à assurer un financement stable et dédié à ses activités de recherche. Son champ d'application couvre les acteurs du secteur de la pêche, et sa portée est de soutenir le développement durable de la pêche et la conservation des ressources marines par la science.
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