مرسوم يفوض بموجبه إلى وزير الصيد البحري والشؤون الادارية والعلاقة مع البرلمان تحديد الشروط التي يمكن أن يمارس ضمنها صيد رأسيات الأرجل بالشباك المثقلة
Ce décret délègue au ministre de la Pêche maritime le pouvoir de fixer les conditions de pêche des céphalopodes avec des filets lestés.
Points clés
- Délégation de pouvoir ministériel.
- Réglementation de la pêche des céphalopodes.
- Conditions d'utilisation des filets lestés.
Résumé
Ce décret de 2025 opère une délégation de compétence importante en matière de réglementation de la pêche. Il autorise le ministre chargé de la Pêche maritime à établir les conditions spécifiques sous lesquelles la pêche des céphalopodes, notamment avec l'utilisation de filets lestés, peut être pratiquée. Cette mesure vise à permettre une adaptation rapide et technique des règles de pêche aux réalités du secteur, tout en assurant une gestion durable des ressources marines.
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