مرسوم يتعلق بتحديد شروط وكيفيات منح وتجديد رخص مؤسسات الصيد البحري
Ce décret établit les conditions et procédures d'octroi et de renouvellement des licences pour les établissements de pêche maritime.
Points clés
- Conditions d'octroi des licences
- Modalités de renouvellement des autorisations
- Concerne les établissements de pêche maritime
Résumé
Ce texte réglementaire définit en détail les critères et les démarches nécessaires pour l'obtention et le renouvellement des autorisations d'exploitation des établissements de pêche maritime. Il vise à encadrer l'activité de la pêche, garantissant la conformité aux normes environnementales et de sécurité. Le décret assure une gestion durable des ressources halieutiques et la professionnalisation du secteur.
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