مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل مؤسسات التكوين التابعة لوزارة الصيد البحري
Ce décret institue des frais pour les services fournis par les établissements de formation relevant du Ministère de la Pêche Maritime.
Points clés
- Institution de frais de services.
- Concerne les établissements de formation de la pêche.
- Objectif d'autofinancement et régulation.
Résumé
Ce décret de 2024 établit un cadre juridique pour la perception de frais en contrepartie des services offerts par les institutions de formation sous la tutelle du Ministère de la Pêche Maritime. Il vise à réguler la rémunération des prestations de formation et des services connexes, contribuant ainsi à l'autofinancement partiel ou total de ces établissements. La portée de ce texte concerne directement les stagiaires, les professionnels du secteur et les institutions de formation, impactant la gestion financière et l'accès aux formations spécialisées dans le domaine de la pêche.
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