مرسوم بتنظيم الصيد البحري بالشباك الثابتة
Ce décret établit les règles et conditions régissant l'exercice de la pêche maritime à l'aide de filets fixes.
Points clés
- Réglementation de la pêche aux filets fixes.
- Gestion durable des ressources halieutiques.
- Protection de la biodiversité marine.
Résumé
Ce décret a pour but d'encadrer l'activité de pêche utilisant des filets fixes dans les eaux marocaines. Il définit les zones autorisées, les périodes de pêche, les spécifications techniques des filets, ainsi que les quotas et les mesures de conservation des ressources halieutiques. L'objectif est d'assurer une gestion durable des stocks de poissons, de prévenir la surpêche et de protéger la biodiversité marine. Il s'applique à tous les professionnels de la pêche utilisant cette méthode.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement