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مرسوم يتعلق باللجنة الخاصة المكلفة بالتصديق على التكوينات التي يتوفر عليها الأطباء العاملون بالمكاتب الجماعية لحفظ الصحة وبالمرافق الصحية التابعة لقطاع الصحة في أحد مجالات الطب الشرعي

Loi 30 août 2024 Santé & Protection Sociale

Ce décret institue une commission spéciale chargée de certifier les formations en médecine légale des médecins des bureaux communaux d'hygiène et des structures de santé publiques.

Points clés

Résumé

Ce décret institue une commission spéciale chargée de valider les formations acquises par les médecins exerçant au sein des bureaux communaux d'hygiène et des établissements de santé relevant du secteur public, spécifiquement dans les domaines de la médecine légale. Il vise à garantir la qualification des professionnels de santé dans ce domaine crucial, assurant ainsi la fiabilité des expertises médico-légales. La commission aura pour mission d'évaluer et d'approuver les parcours de formation pertinents pour ces praticiens.

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