مرسوم لتطبيق أحكام المادة 23 من القانون التنظيمي رقم 065.13 المتعلق بتنظيم وتسيير أشغال الحكومة والوضع القانوني لأعضائها، المتعلقة بدراسة مقترحات القوانين من طرف الحكومة
Ce décret de 2024 applique l'article 23 de la loi organique 065.13, régissant l'examen par le gouvernement des propositions de lois parlementaires.
Points clés
- Application de l'article 23 de la loi organique 065.13.
- Réglementation de l'examen des propositions de lois.
- Structuration du processus législatif gouvernemental.
Résumé
Ce décret de 2024 est essentiel pour la mise en œuvre de l'article 23 de la loi organique n° 065.13, qui encadre l'organisation et le fonctionnement du gouvernement. Il établit les procédures et les modalités selon lesquelles le gouvernement doit étudier les propositions de lois émanant du Parlement. L'objectif est de structurer le processus d'analyse et de réponse du gouvernement à ces initiatives législatives, assurant ainsi une meilleure coordination entre les pouvoirs législatif et exécutif. Ce texte renforce la transparence et l'efficacité du processus législatif au Maroc.
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