مرسوم رقم 2.20.740 صادر في 22 من محرم 1443 (31 أغسطس 2021) بتطبيق أحكام المادة 13 من القانون التنظيمي رقم 065.13 المتعلق بتنظيم وتسيير أشغال الحكومة والوضع القانوني لأعضائها
Ce décret applique les dispositions de l'article 13 de la loi organique n° 065.13, régissant l'organisation du gouvernement et le statut de ses membres.
Points clés
- Application de l'article 13 de la loi organique 065.13.
- Régit l'organisation et le fonctionnement du gouvernement.
- Concerne le statut juridique des membres du gouvernement.
Résumé
Le décret n° 2.20.740 du 31 août 2021 vise à mettre en œuvre les modalités d'application de l'article 13 de la loi organique n° 065.13. Cette loi encadre l'organisation et le fonctionnement des travaux du gouvernement marocain, ainsi que le statut juridique de ses membres. Le décret précise les procédures et conditions relatives à l'application de cet article, impactant potentiellement les prérogatives ou les obligations des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. Il assure la pleine effectivité des dispositions de la loi organique.
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