القانون التنظيمي المتعلق بطريقة تسيير اللجان النيابية لتقصي الحقائق

Ce texte organise le fonctionnement et les procédures des commissions parlementaires d'enquête, renforçant ainsi le contrôle parlementaire.

Points clés

• Règles de constitution et de composition des commissions d'enquête.
• Modalités de fonctionnement et pouvoirs des commissions parlementaires.
• Renforcement du contrôle parlementaire sur l'action gouvernementale.

Résumé

Ce texte juridique établit les règles de constitution, de composition, de fonctionnement et les pouvoirs des commissions parlementaires d'enquête. Il précise les modalités de leur saisine, la durée de leurs travaux, les droits et obligations de leurs membres, ainsi que les garanties offertes aux personnes auditionnées. L'objectif est d'assurer l'efficacité et la transparence de ces commissions, qui jouent un rôle crucial dans le contrôle de l'action gouvernementale et l'information du Parlement.

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