مرسوم يتعلق بدعوة مجلس النواب لعقد دورة استثنائية
Ce décret convoque la Chambre des Représentants à une session extraordinaire pour examiner des sujets urgents.
Points clés
- Convocation de la Chambre des Représentants.
- Tenue d'une session parlementaire extraordinaire.
- Examen de questions législatives urgentes.
Résumé
Ce décret royal, relevant du droit constitutionnel, ordonne la convocation de la Chambre des Représentants pour une session extraordinaire. L'objectif est de permettre aux parlementaires d'examiner et de statuer sur des projets de loi ou des questions urgentes ne pouvant attendre la session ordinaire. Cette mesure assure la continuité législative et la réactivité face aux impératifs nationaux.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.