مرسوم بتحديد الآجال والشكليات المتعلقة باستعمال مساهمة الدولة في تمويل الحملات الانتخابية التي تقوم بها الأحزاب السياسية المشاركة في الانتخابات العامة الجماعية والانتخابات العامة الجهوية وكذا في تمويل الحملات الانتخابية التي تقوم بها الأحزاب السياسية والمنظمات النقابية المشاركة في انتخاب أعضاء مجلس المستشارين
Ce décret de 2024 établit les règles et délais pour l'utilisation de la contribution de l'État au financement des campagnes électorales des partis politiques et syndicats au Maroc.
Points clés
- Financement des campagnes électorales.
- Partis politiques et organisations syndicales.
- Élections communales, régionales et Chambre des Conseillers.
Résumé
Ce décret de 2024 détaille les modalités et les délais que les partis politiques et les organisations syndicales doivent respecter pour bénéficier et utiliser la contribution financière de l'État. Il s'applique spécifiquement aux campagnes électorales des élections générales communales et régionales, ainsi qu'à celles pour l'élection des membres de la Chambre des Conseillers. L'objectif est d'encadrer la transparence et la bonne gestion des fonds publics alloués au processus démocratique, assurant ainsi l'équité entre les différents acteurs politiques.
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