ظهير شريف رقم 1.11.165 صادر في 16 من ذي القعدة 1432 (14 أكتوبر 2011) بتنفيذ القانون التنظيمي رقم 27.11 المتعلق بمجلس النواب
Ce Dahir royal met en œuvre la loi organique n° 27.11 régissant l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des Représentants, la première chambre du Parlement marocain.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi organique n° 27.11.
- Régit la Chambre des Représentants.
- Définit composition, élection et attributions.
Résumé
Ce Dahir royal promulgue la loi organique n° 27.11, pierre angulaire du système parlementaire marocain. Cette loi détaille la composition de la Chambre des Représentants, les règles de son élection, son organisation interne et ses compétences législatives et de contrôle. Elle assure l'application des dispositions constitutionnelles relatives à cette institution fondamentale, garantissant son rôle central dans la représentation citoyenne et l'élaboration des lois. Son champ d'application couvre l'ensemble des aspects liés à la constitution et au fonctionnement de cette chambre parlementaire.
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