مرسوم بتحديد استعمال مساهمة الدولة في تمويل الحملات الانتخابية التي تقوم بها الأحزاب السياسية المشاركة في الانتخابات العامة لانتخاب أعضاء مجلس النواب

Ce décret fixe les règles d'utilisation de la contribution de l'État au financement des campagnes électorales des partis politiques pour les élections législatives.

Points clés

• Régulation du financement des campagnes.
• Transparence de la contribution de l'État.
• Égalité des chances entre partis.

Résumé

Ce décret détaille les modalités d'affectation et de contrôle de la contribution financière de l'État destinée aux partis politiques participant aux élections générales pour l'élection des membres de la Chambre des Représentants. Il vise à assurer une utilisation transparente et équitable des fonds publics alloués aux campagnes électorales. Le texte encadre les dépenses éligibles et les procédures de justification, contribuant ainsi à la régulation du financement politique et à la promotion de l'égalité des chances entre les formations politiques.

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