القانون التنظيمي بتحديد شروط وكيفيات ممارسة الحق في تقديم الملتمسات في مجال التشريع
Ce texte établit les conditions et procédures pour les citoyens d'exercer leur droit constitutionnel de soumettre des pétitions législatives.
Points clés
- Définition des conditions d'exercice du droit de pétition.
- Modalités de dépôt et d'examen des pétitions législatives.
- Renforcement de la participation citoyenne au processus législatif.
Résumé
Ce texte juridique organise l'exercice du droit de présenter des pétitions dans le domaine législatif, un droit fondamental garanti par la Constitution marocaine. Il définit les critères d'éligibilité des pétitionnaires, les modalités de collecte des signatures, les procédures de dépôt et d'examen des pétitions par les institutions compétentes. Son objectif est de renforcer la participation citoyenne au processus législatif et de garantir la prise en compte des préoccupations populaires.
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