ظهير شريف في شأن ممارسة السلطة التشريعية
Ce Dahir Chérifien encadre les modalités d'exercice de la puissance législative au Maroc, définissant les principes de l'élaboration des lois.
Points clés
- Régit l'exercice du pouvoir législatif.
- Définit les procédures d'élaboration des lois.
- Encadre le rôle des institutions législatives.
Résumé
Ce texte fondamental régit l'exercice de la fonction législative au sein du Royaume, établissant les procédures et les principes qui encadrent l'élaboration, l'adoption et la promulgation des lois. Il définit les rôles des différentes institutions impliquées dans le processus législatif, notamment le Parlement et le Gouvernement. Sa portée est constitutionnelle, assurant la légitimité et la régularité de la production normative. Il vise à garantir la bonne marche de l'activité législative et le respect des règles démocratiques.
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