القانون التنظيمي بتحديد شروط وكيفيات ممارسة الحق في تقديم العرائض إلى السلطات العمومية
Ce texte définit les modalités d'exercice du droit constitutionnel des citoyens de soumettre des pétitions aux autorités publiques.
Points clés
- Définition du droit de pétition citoyenne.
- Établissement des conditions de recevabilité.
- Détermination des procédures de dépôt et suivi.
Résumé
Ce القانون التنظيمي (loi organique) encadre l'exercice du droit fondamental des citoyens de présenter des pétitions aux autorités publiques, tel que garanti par la Constitution. Il établit les conditions de recevabilité, les procédures de dépôt, d'examen et de suivi de ces pétitions, assurant ainsi une participation citoyenne effective et transparente. L'objectif est de permettre aux citoyens d'exprimer leurs préoccupations et propositions, renforçant la démocratie participative et la relation entre l'administration et les administrés.
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