القانون المتعلق بالحصانة البرلمانية
Ce texte définit le régime juridique de l'immunité parlementaire au Maroc, protégeant les membres du Parlement dans l'exercice de leurs fonctions.
Points clés
- Définition de l'immunité parlementaire
- Protection des parlementaires dans leurs fonctions
- Procédures de levée de l'immunité
Résumé
Ce texte législatif de 2024 établit les règles et les limites de l'immunité parlementaire au Maroc. Il vise à garantir l'indépendance des parlementaires et la liberté de leurs débats, en les protégeant contre les poursuites judiciaires liées à leurs opinions ou votes. Le champ d'application couvre les actes accomplis dans le cadre de leur mandat, tout en prévoyant les procédures de levée de cette immunité en cas d'infractions graves ou de flagrant délit, assurant ainsi un équilibre entre protection et responsabilité.
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