مرسوم بتطبيق أحكام الفصل 26 من الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 1.72.184 المتعلق بنظام الضمان الاجتماعي

Ce décret d'application vise à mettre en œuvre les dispositions de l'article 26 du Dahir portant loi relatif au régime de la sécurité sociale.

Points clés

• Application de l'article 26 du Dahir sur la sécurité sociale.
• Réglementation du régime de protection sociale.
• Définition des modalités d'exécution.

Résumé

Ce décret d'application précise les modalités d'exécution de l'article 26 du Dahir portant loi n° 1.72.184, instituant le régime de la sécurité sociale au Maroc. Il définit les règles spécifiques concernant l'application de cette disposition, impactant les droits et obligations des affiliés et des employeurs. Sa portée est essentielle pour la gestion et le fonctionnement du système de protection sociale.

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