مرسوم يتعلق بكيفية تحديد أجرة عن الخدمات والأعمال التي تقدمها المستشفيات والمصالح التابعة للوزارة المكلفة بالصحة
Ce décret fixe les modalités de détermination des redevances pour les services et prestations offerts par les hôpitaux et services du Ministère de la Santé.
Points clés
- Détermination des redevances
- Services hospitaliers publics
- Ministère de la Santé
Résumé
Ce décret établit les règles et procédures pour la fixation des tarifs des services et actes médicaux fournis par les établissements hospitaliers publics et les services relevant du Ministère chargé de la Santé. Il vise à harmoniser et à encadrer la tarification des prestations de santé, qu'il s'agisse de consultations, d'hospitalisations, d'actes chirurgicaux ou d'examens complémentaires. Son champ d'application couvre l'ensemble des structures de soins publiques relevant de la tutelle du Ministère de la Santé.
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