قرار لوزيرة الاقتصاد والمالية بتحديد سعر الفائدة الواجب أداؤها من طرف صندوق الإيداع والتدبير لفائدة الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي برسم سنة 2024
Cette décision ministérielle fixe le taux d'intérêt que la Caisse de Dépôt et de Gestion doit verser au profit de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour l'année 2024.
Points clés
- Fixation du taux d'intérêt.
- Entre la CDG et la CNSS.
- Concerne l'année 2024.
Résumé
Ce texte juridique, émanant de la Ministre de l'Économie et des Finances, établit le taux d'intérêt spécifique applicable aux fonds gérés par la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) et destinés à être reversés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Il concerne l'exercice 2024 et vise à encadrer les relations financières entre ces deux institutions publiques. Cette mesure assure la bonne gestion des ressources de la sécurité sociale et la rémunération adéquate des fonds placés.
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