مرسوم بتطبيق أحكام المادتين 42 و44 من القانون رقم 17.04 بمثابة مدونة الأدوية والصيدلة
Ce décret applique les articles 42 et 44 du Code des médicaments et de la pharmacie (Loi 17.04).
Points clés
- Application réglementaire
- Code des médicaments
- Secteur pharmaceutique
Résumé
Ce texte réglementaire détaille les modalités d'application des dispositions spécifiques contenues dans les articles 42 et 44 de la loi n° 17.04, qui constitue le Code des médicaments et de la pharmacie. Il vise à préciser les procédures et les conditions relatives à des aspects clés du secteur pharmaceutique, tels que l'autorisation de mise sur le marché, la fabrication, la distribution ou la commercialisation des médicaments. Son champ d'application est essentiel pour la régulation effective du marché pharmaceutique.
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