قرار لوزير الصحة والحماية الاجتماعية رقم 1461.25 صادر في 5 ذي الحجة 1446 (2 يونيو 2025) بتطبيق مقتضيات المادتين 2 و6 من المرسوم رقم 2.24.729 بتحديد شروط وكيفيات منح شهادة الإقرار الرسمي بقابلية الحصة للتوضيب والتسويق
Ce décret ministériel applique des dispositions relatives aux conditions et modalités d'octroi de certificats de conformité pour l'emballage et la commercialisation de lots de produits.
Points clés
- Application d'un décret sur la conformité.
- Certificat de reconnaissance pour lots.
- Conditions d'emballage et de commercialisation.
Résumé
Ce décret du Ministre de la Santé et de la Protection Sociale, daté du 2 juin 2025, vise à mettre en œuvre les articles 2 et 6 du décret n° 2.24.729. Il précise les conditions et les procédures d'attribution de la شهادة الإقرار الرسمي (certificat de reconnaissance officielle) attestant de la conformité d'un lot de produits pour son conditionnement et sa commercialisation. L'objectif est d'assurer la qualité et la sécurité des produits mis sur le marché, relevant ainsi du domaine de la santé publique et de la protection des consommateurs, garantissant la traçabilité et la fiabilité.
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