قرار لوزيرة الاقتصاد والمالية رقم 1315.25 بتحديد معايير وكيفيات احتساب أيام الاشتراك برسم نظام الضمان الاجتماعي، وكذا كيفيات إعادة توزيع المداخيل الإجمالية لباخرة الصيد بالنسبة للبحارة الصيادين بالمحاصة
Ce décret ministériel établit les modalités de calcul des jours de cotisation au régime de sécurité sociale et la redistribution des revenus des navires de pêche pour les marins-pêcheurs à la part.
Points clés
- Définition des critères de calcul des jours de cotisation CNSS.
- Modalités de redistribution des revenus des navires de pêche.
- Application spécifique aux marins-pêcheurs à la part.
Résumé
Ce texte juridique, émis par la Ministre de l'Économie et des Finances, vise à clarifier les règles d'application du système de sécurité sociale pour une catégorie spécifique de travailleurs. Il définit précisément les critères et les méthodes à utiliser pour le calcul des jours d'affiliation au régime de la CNSS. De plus, il détaille les procédures de répartition des revenus globaux générés par les bateaux de pêche, spécifiquement pour les marins-pêcheurs rémunérés à la part, assurant ainsi une meilleure équité et transparence dans leurs cotisations et leurs droits sociaux.
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