QanounAlert
AccueilSanté & Protection Socialeقرار لوزير الصحة بتطبيق دستور أو دساتير الأدوية

قرار لوزير الصحة بتطبيق دستور أو دساتير الأدوية

Loi 27 octobre 2025 Santé & Protection Sociale

Ce décision ministérielle rend obligatoire l'application des pharmacopées officielles pour la qualité des médicaments au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce décision du Ministre de la Santé, relevant du droit commercial et des affaires, vise à garantir la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments commercialisés au Maroc. Il rend obligatoire l'application des dispositions des pharmacopées officielles (dits "décisions des médicaments"), qui sont des recueils de normes et de spécifications pour les substances pharmaceutiques et les préparations. Ce texte a un impact direct sur l'industrie pharmaceutique, les laboratoires et les distributeurs, en imposant des standards rigoureux pour la fabrication, le contrôle et la mise sur le marché des produits de santé.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email

Gratuit — désinscription à tout moment.

Textes juridiques liés