ظهير شريف يتعلق بتنفيذ القانون رقم 14.05 المتعلق بشروط فتح مؤسسات الرعاية الاجتماعية وتدبيرها
Ce dahir chérifien de 2024 promulgue la loi n° 14.05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale.
Points clés
- Promulgation de la loi 14.05
- Encadrement des institutions sociales
- Protection des bénéficiaires
Résumé
Le présent dahir chérifien de 2024 vise à rendre exécutoire la loi n° 14.05, qui encadre de manière exhaustive les conditions de création, d'ouverture, de fonctionnement et de gestion des institutions de protection sociale. Il s'applique à toutes les structures accueillant des personnes en situation de vulnérabilité, qu'elles soient publiques ou privées. L'objectif est de garantir la qualité des services offerts et d'assurer la protection et le bien-être des bénéficiaires au sein de ces établissements.
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