مرسوم يتعلق بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة الصحة
Ce décret institue des redevances pour les services spécifiques fournis par le Ministère de la Santé.
Points clés
- Institution de redevances de services
- Financement des services de santé
- Rationalisation de l'utilisation des services
Résumé
Ce décret de 2024 vise à encadrer l'instauration et la perception d'une rémunération pour certaines prestations offertes par le Ministère de la Santé. Il définit les types de services concernés, les modalités de calcul et de recouvrement de ces redevances. L'objectif est de contribuer au financement des services de santé, d'améliorer leur qualité et de rationaliser leur utilisation, tout en assurant l'accès aux soins essentiels. Il s'inscrit dans une démarche de diversification des sources de financement du secteur de la santé.
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