مرسوم يتعلق بالتفويض في السلطة الى وزير الفلاحة والاصلاح الزراعي
Ce décret organise la délégation de pouvoir au Ministre de l'Agriculture et de la Réforme Agraire, spécifiquement pour les questions relevant du droit du travail et social.
Points clés
- Délégation de pouvoir ministérielle.
- Focus sur le droit du travail et social.
- Application au secteur agricole et personnel.
Résumé
Ce décret établit les modalités de la délégation de pouvoir et de signature accordée au Ministre de l'Agriculture et de la Réforme Agraire, en se concentrant sur les aspects liés au droit du travail et aux affaires sociales. Il permet au ministre d'exercer des compétences spécifiques concernant la gestion du personnel, les relations professionnelles, la protection sociale des travailleurs agricoles ou des employés du ministère, et d'autres questions sociales relevant de son portefeuille. L'objectif est d'assurer une gestion efficace des ressources humaines et des politiques sociales au sein du secteur agricole.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement