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قانون تعين بموجبه حدود سن رجال التسيير والصف بالقوات المساعدة المنخرطين في نظام رواتب التقاعد العسكرية

Loi 11 juillet 2025 Santé & Protection Sociale

Cette loi fixe les limites d'âge pour le personnel de direction et de rang des Forces Auxiliaires relevant du régime de pensions militaires, impactant leur carrière et leur retraite.

Points clés

Résumé

Ce texte législatif établit les âges limites de service et de départ à la retraite pour les cadres et le personnel de rang des Forces Auxiliaires marocaines. Il s'applique spécifiquement aux membres de ces forces qui sont affiliés au système de pensions militaires, définissant ainsi les bornes de leur carrière professionnelle. L'objectif est d'harmoniser les règles de gestion des ressources humaines au sein de cette institution avec les exigences opérationnelles et les spécificités du régime de retraite militaire, assurant une gestion prévisionnelle des effectifs.

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