Loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances
Cette loi organique fixe les règles fondamentales relatives à la préparation, l'adoption, l'exécution et le contrôle de la loi de finances au Maroc.
Points clés
- Régit le cycle budgétaire de l'État.
- Définit les principes et procédures de la loi de finances.
- Renforce la transparence et la gouvernance budgétaire.
Résumé
La loi organique n° 130-13 établit le cadre juridique et institutionnel régissant le cycle budgétaire de l'État marocain. Elle définit les principes budgétaires, les procédures d'élaboration et de vote de la loi de finances par le Parlement, ainsi que les modalités de son exécution et de son contrôle. Elle vise à renforcer la transparence, la performance et la bonne gouvernance des finances publiques, en précisant les rôles des différents acteurs et les instruments de gestion budgétaire.
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