Décret relatif aux conditions, formes et modalités de délivrance de l'autorisation de transhumance pastorale
Ce décret établit les conditions et procédures de délivrance des autorisations de transhumance pastorale au Maroc.
Points clés
- Réglementation de la transhumance pastorale.
- Définition des conditions et procédures d'autorisation.
- Gestion durable des ressources pastorales.
Résumé
Ce décret définit de manière précise les critères, les formulaires et les démarches administratives nécessaires à l'obtention d'une autorisation de transhumance pastorale. Il vise à encadrer cette pratique ancestrale essentielle à l'élevage, en assurant une gestion durable des ressources pastorales et en prévenant les conflits liés à l'utilisation des terres. Le texte contribue à la régulation de l'activité pastorale et à la protection de l'environnement.
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