مرسوم يقضي بفتح أجل جديد لإيداع طلبات الاستفادة من التفويت المنصوص عليه في المادة 4 من القانون رقم 05.01 المتعلق بتفويت بعض القطع الأرضية الفلاحية أو القابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص إلى مستغليها بصفة منتظمة
Ce décret rouvre le délai de dépôt des demandes pour bénéficier du transfert de certaines terres agricoles domaniales à leurs exploitants réguliers, conformément à la loi 05.01.
Points clés
- Réouverture délai demandes
- Transfert terres agricoles domaniales
- Loi 05.01, exploitants réguliers
Résumé
Ce décret de 2024 vise à rouvrir un nouveau délai pour le dépôt des demandes d'acquisition de parcelles agricoles ou aptes à l'agriculture, appartenant au domaine privé de l'État. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la loi 05.01, qui prévoit le transfert de ces terres à leurs exploitants réguliers. L'objectif est de faciliter l'accès à la propriété foncière pour les agriculteurs et de régulariser la situation de l'exploitation agricole, contribuant ainsi au développement du secteur agricole.
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