مرسوم لتطبيق القانون رقم 12.94 المتعلق بالمكتب الوطني المهني للحبوب والقطاني وبتنظيم سوق الحبوب والقطاني
Ce décret d'application vise à préciser les modalités de fonctionnement de l'Office National Professionnel des Céréales et Légumineuses (ONICL) et à encadrer le marché des céréales et légumineuses.
Points clés
- Application de la loi 12.94 sur l'ONICL.
- Régulation du marché des céréales et légumineuses.
- Définition des attributions de l'ONICL.
Résumé
Ce décret d'application détaille les dispositions du Dahir portant loi n° 12.94, établissant l'Office National Professionnel des Céréales et Légumineuses (ONICL) et régulant le marché des céréales et légumineuses au Maroc. Il définit les attributions, l'organisation et les modalités de gestion de l'ONICL, ainsi que les règles régissant la production, la commercialisation, le stockage et l'importation/exportation de ces produits. Sa portée est nationale et il s'applique à tous les acteurs de la filière, des producteurs aux distributeurs, afin d'assurer la stabilité et la transparence du marché.
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