ظهير شريف بإحصاء الاملاك الفلاحية أو ما هو في حكمها الجارية على ملك أشخاص ذاتيين أجانب أو على ملك كل شخص معنوي
Ce Dahir organise le recensement des propriétés agricoles et assimilées détenues par des personnes physiques étrangères ou des personnes morales.
Points clés
- Recensement des propriétés agricoles.
- Propriétaires étrangers ou personnes morales.
- Gestion foncière et planification agricole.
Résumé
Ce Dahir établit un cadre légal pour l'inventaire exhaustif des terres agricoles et des biens assimilés appartenant à des personnes physiques de nationalité étrangère ou à toute entité morale. L'objectif est de collecter des données précises sur la propriété foncière agricole non marocaine et non individuelle, essentielle pour la planification agricole et la gestion des ressources. Il vise à mieux comprendre la structure de la propriété foncière dans le secteur agricole et à informer les politiques publiques.
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