مرسوم بتطبيق القانون رقم 05.01 المتعلق بتفويت بعض القطع الأرضية الفلاحية أو القابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص إلى مستغليها بصفة منتظمة
Ce décret vise à appliquer la loi 05.01 concernant le transfert de certaines terres agricoles ou cultivables du domaine privé de l'État à leurs exploitants réguliers.
Points clés
- Application de la loi 05.01.
- Transfert de terres agricoles de l'État.
- Bénéficiaires: exploitants réguliers.
Résumé
Ce décret d'application détaille les modalités de transfert de propriété de parcelles de terres agricoles ou aptes à l'agriculture, appartenant au domaine privé de l'État, au profit de leurs exploitants qui les occupent de manière régulière. Il s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 05.01, visant à régulariser la situation foncière de ces exploitants. L'objectif est de sécuriser l'investissement agricole et de promouvoir le développement rural en attribuant la pleine propriété aux agriculteurs établis.
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