مرسوم بتحديد شروط الترخيص بإنشاء مقتصديات في الأوراش والاستغلالات الفلاحية أو المقاولات الصناعية أو في المناجم أو المقالع البعيدة عن مركز تموين
Ce décret fixe les conditions d'octroi des licences pour l'établissement d'économats ou de points de vente dans les chantiers, exploitations agricoles, entreprises industrielles, mines ou carrières éloignés des centres d'approvisionnement.
Points clés
- Conditions de licence pour économats.
- Sites éloignés (chantiers, mines, fermes).
- Accès aux biens essentiels pour travailleurs.
Résumé
Ce décret établit le cadre réglementaire pour l'autorisation de créer des économats ou des points de ravitaillement au sein de sites de travail isolés. Il vise à garantir l'accès aux biens et services essentiels pour les travailleurs et les populations résidant dans des zones éloignées des centres urbains ou de ravitaillement. Le texte définit les critères et les procédures que les demandeurs doivent respecter pour obtenir une licence, assurant ainsi un contrôle sur la qualité et la disponibilité des services offerts dans ces contextes spécifiques.
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