مرسوم لتطبيق القانون رقم 9.94 المتعلق بحماية المستنبطات النباتية
Ce décret d'application vise à détailler les modalités de mise en œuvre de la loi n° 9.94 relative à la protection des obtentions végétales, renforçant ainsi les droits des obtenteurs.
Points clés
- Application de la loi 9.94 sur les obtentions végétales.
- Définition des modalités de protection des variétés.
- Renforcement des droits des obtenteurs et innovation agricole.
Résumé
Ce décret d'application établit les procédures et conditions nécessaires à la mise en œuvre effective de la loi n° 9.94, qui régit la protection des obtentions végétales au Maroc. Il définit les droits et obligations des obtenteurs, les modalités d'enregistrement et de reconnaissance des nouvelles variétés végétales. L'objectif est de stimuler l'innovation agricole et de garantir un cadre juridique clair pour la propriété intellectuelle dans le domaine des semences et des plants. Il s'applique à toutes les personnes physiques ou morales impliquées dans la création ou l'exploitation de nouvelles variétés végétales.
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