مرسوم بتطبيق الفصل الثانى من المرسوم الملكى رقم 267.66 بمثابة قانون يتعلق بمنح بعض الفلاحين أراضى فلاحية أو قابلة للفلاحة من ملك - الدولة الخاص (اقليم الجديدة)
Ce décret applique une disposition du Dahir de 1966 pour attribuer des terres agricoles du domaine privé de l'État à des agriculteurs dans la province d'El Jadida.
Points clés
- Attribution de terres agricoles de l'État.
- Application du Dahir royal n° 267.66.
- Cible les agriculteurs de la province d'El Jadida.
Résumé
Ce décret met en œuvre l'article 2 du Dahir royal n° 267.66, qui a valeur de loi, en organisant l'attribution de terres agricoles ou cultivables appartenant au domaine privé de l'État. Il vise à soutenir l'agriculture et le développement rural en permettant à certains agriculteurs de bénéficier de ces parcelles, spécifiquement dans la province d'El Jadida. L'objectif est de favoriser l'accès à la terre et d'encourager la production agricole locale.
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