القانون المتعلق بالاستعمالات المشروعة للقنب الهندي
Ce texte encadre les usages licites du cannabis à des fins médicales, cosmétiques et industrielles, sous un contrôle strict de l'État.
Points clés
- Légalisation du cannabis pour usages spécifiques.
- Encadrement strict de la chaîne de valeur.
- Développement économique et contrôle des usages.
Résumé
Ce texte législatif établit un cadre juridique et réglementaire complet pour la culture, la production, la transformation, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation et la commercialisation du cannabis et de ses produits. Il vise à développer une filière légale génératrice de revenus pour les agriculteurs et à exploiter le potentiel économique de cette plante, tout en assurant un contrôle rigoureux pour prévenir les usages illicites. La loi définit les conditions d'octroi des autorisations et les sanctions en cas de non-respect.
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