مرسوم بتطبيق الفصل الثانى من المرسوم الملكى رقم 267.66 بمثابة قانون يتعلق بمنح بعض الفلاحين أراضى فلاحية أو قابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص
Décret d'application de l'article 2 du Dahir-loi 267.66 relatif à l'attribution de terres agricoles du domaine privé de l'État à des agriculteurs.
Points clés
- Application Dahir-loi 267.66
- Attribution terres agricoles
- Domaine privé de l'État
Résumé
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions de l'article 2 du Dahir-loi n° 267.66, qui encadre l'attribution de terres agricoles ou aptes à l'agriculture, issues du domaine privé de l'État, à certains agriculteurs. Il établit les modalités générales et les procédures administratives pour la distribution de ces terres. Ce texte contribue à la politique agricole nationale et au développement rural en favorisant l'accès à la terre.
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