قرار لوزير الفلاحة والصيد البحري والتنمية القروية والمياه والغابات بحماية الأصناف النباتية بشهادة الاستنباط النباتي
Ce décret ministériel de 2025 établit les modalités de protection des nouvelles variétés végétales au Maroc par l'octroi de certificats d'obtention végétale.
Points clés
- Protection des obtentions végétales.
- Octroi de certificats d'obtention végétale.
- Encouragement de l'innovation agricole.
Résumé
Ce texte juridique, émis par le Ministre de l'Agriculture, vise à renforcer la protection juridique des obtentions végétales au Maroc. Il définit les conditions et procédures d'octroi de la شهادة الاستنباط النباتي (certificat d'obtention végétale), garantissant ainsi les droits des créateurs de nouvelles variétés végétales. Ce dispositif encourage l'innovation dans le secteur agricole et la biodiversité, en offrant un cadre légal pour la reconnaissance et la protection de la propriété intellectuelle des obtenteurs.
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