ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 05.01 المتعلق بتفويت بعض القطع الأرضية الفلاحية أو القابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص إلى مستغليها بصفة منتظمة
Ce Dahir exécute la loi 05.01 relative au transfert de terres agricoles du domaine privé de l'État à leurs exploitants réguliers, visant la régularisation foncière et le développement agricole.
Points clés
- Exécution de la loi 05.01
- Transfert de terres agricoles de l'État
- Régularisation foncière pour exploitants
Résumé
Ce Dahir royal met en œuvre la loi n° 05.01, qui organise le transfert de propriété de certaines parcelles agricoles ou aptes à l'agriculture. Ces terres, appartenant au domaine privé de l'État, sont cédées à leurs exploitants qui les occupent de manière régulière. L'objectif principal est de stabiliser la situation foncière des agriculteurs et de favoriser le développement agricole en sécurisant leur tenure. Cette mesure vise à encourager l'investissement et la productivité dans le secteur agricole marocain, contribuant ainsi à la modernisation du secteur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement