ظهير شريف بتحديد الشروط التي تسترجع الدولة بموجبها أراضي الاستعمار
Ce Dahir Chérifien établit les conditions et modalités de récupération par l'État des terres coloniales au Maroc.
Points clés
- Conditions de récupération des terres coloniales.
- Mécanismes juridiques de restitution.
- Réintégration dans le domaine de l'État.
Résumé
Ce Dahir Chérifien de 2024 fixe les règles et procédures permettant à l'État marocain de récupérer les terres agricoles et autres biens fonciers qui étaient sous le régime de l'occupation coloniale. Il définit les critères d'identification de ces terres, les mécanismes juridiques de leur restitution et les conditions de leur réintégration dans le domaine public ou privé de l'État. L'objectif est de consolider la souveraineté foncière du Royaume et de rationaliser l'utilisation de ces ressources.
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