مرسوم بتطبيق الفصل الثانى من المرسوم الملكى رقم 267.66 بمثابة قانون يتعلق بمنح بعض الفلاحين أراضى فلاحية أو قابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص (اقلیم مكناس)
Décret d'application de l'article 2 du Dahir-loi 267.66 pour l'attribution de terres agricoles du domaine privé de l'État dans la province de Meknès.
Points clés
- Application Dahir-loi 267.66
- Attribution terres agricoles
- Spécifique à la province de Meknès
Résumé
Ce décret met en œuvre l'article 2 du Dahir-loi n° 267.66, qui régit l'attribution de terres agricoles ou aptes à l'agriculture, issues du domaine privé de l'État, à des agriculteurs. Sa particularité est de cibler spécifiquement la province de Meknès, définissant les modalités et procédures applicables à cette région pour la distribution des terres. Il vise à soutenir l'agriculture locale et le développement économique de la province.
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