مرسوم بتطبيق الفصل الثانى من المرسوم الملكى رقم 267.66 بمثابة قانون يتعلق بمنح بعض الفلاحين أراضى فلاحية أو قابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص (اقلیم مراكش)
Ce décret applique l'article 2 du Dahir-loi n° 267.66 relatif à l'attribution de terres agricoles du domaine privé de l'État à des agriculteurs dans la région de Marrakech.
Points clés
- Application de l'article 2 du Dahir-loi 267.66.
- Attribution de terres agricoles de l'État.
- Concerne la région de Marrakech.
Résumé
Ce décret d'application vise à mettre en œuvre les dispositions de l'article 2 du Dahir-loi n° 267.66, qui encadre le processus d'attribution de terres agricoles ou cultivables appartenant au domaine privé de l'État. Il spécifie les modalités d'octroi de ces terres à certains agriculteurs, avec une portée géographique limitée à la région de Marrakech. L'objectif est de soutenir le développement agricole local et de favoriser l'accès à la terre pour les exploitants, contribuant ainsi à la politique foncière agricole.
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