مرسوم بتطبيق الفصل الثانى من المرسوم الملكى رقم 267.66 بمثابة قانون يتعلق بمنح بعض الفلاحين أراضى فلاحية أو قابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص (اقليم فاس)
Ce décret applique l'article 2 du Dahir-loi 267.66, régissant l'attribution de terres agricoles du domaine privé de l'État à des agriculteurs dans la région de Fès.
Points clés
- Application du Dahir-loi 267.66.
- Attribution de terres agricoles.
- Cible les agriculteurs de Fès.
Résumé
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions de l'article 2 du Dahir-loi n° 267.66, qui encadre le processus d'attribution de terres agricoles ou aptes à l'agriculture, issues du domaine privé de l'État. Son champ d'application est spécifiquement l'قليم فاس (région de Fès), où il permettra à certains agriculteurs de bénéficier de parcelles de terre. Cette mesure s'inscrit dans une politique de soutien à l'agriculture et de développement rural, visant à améliorer les conditions de vie des agriculteurs et à optimiser l'exploitation des terres étatiques.
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