مرسوم بتطبيق الفصل الثانى من المرسوم الملكى رقم 267.66 بمثابة قونون يتعلق بمنح بعض الفلاحين اراضى فلاحية او قابلة للفلاحة من الملك الدولة الخاص (اقلیم مكناس)
Ce décret applique l'article 2 du Dahir royal n° 267.66, régissant l'attribution de terres agricoles du domaine privé de l'État à des agriculteurs dans la province de Meknès.
Points clés
- Application de l'article 2 du Dahir royal 267.66.
- Attribution de terres agricoles de l'État.
- Concerne spécifiquement la province de Meknès.
Résumé
Ce décret d'application vise à mettre en œuvre les dispositions de l'article 2 du Dahir royal n° 267.66, qui encadre le processus d'attribution de terres agricoles ou cultivables appartenant au domaine privé de l'État. Son champ d'application est spécifiquement limité à la province de Meknès, où il permet de concrétiser la politique de distribution foncière au profit de certains agriculteurs. La portée de ce texte est de soutenir le développement agricole, la gestion des ressources foncières et d'améliorer les conditions de vie des bénéficiaires dans cette région.
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