مرسوم ملكي بمثابة قانون يتعلق بتصفية العمليات التي قامت بها المؤسسة القديمة لتسيير الأراضي المسترجعة من طرف الدولة عملا بالظهير الشريف رقم 1.63.289
Ce décret royal, ayant force de loi, organise la liquidation des opérations de l'ancienne institution chargée de la gestion des terres récupérées par l'État.
Points clés
- Liquidation institution ancienne
- Gestion terres récupérées
- Régularisation foncière
Résumé
Ce décret royal, doté de la force de loi, vise à encadrer la liquidation des opérations menées par l'ancienne institution qui était responsable de la gestion des terres récupérées par l'État, conformément au Dahir Chérifien n° 1.63.289. Il établit les procédures et les modalités pour clore définitivement les activités de cette entité, notamment en ce qui concerne la régularisation des situations foncières, la gestion des actifs et passifs restants, et la finalisation des dossiers en cours. L'objectif est d'assurer une transition ordonnée et de clarifier le statut juridique de ces terres.
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