مرسوم بتطبيق الفصل الثانى من المرسوم الملكى رقم 267.66 بمثابة قانون يتعلق بمنح بعض الفلاحين أراضى فلاحية أو قابلة للفلاحة من ملك الدولة الخاص (اقليم القنيطرة)
Ce décret de 2025 applique l'article 2 du Dahir de 1966 pour attribuer des terres agricoles du domaine privé de l'État à des agriculteurs dans la province de Kénitra.
Points clés
- Attribution de terres agricoles
- Domaine privé de l'État
- Province de Kénitra
Résumé
Ce décret de 2025 vise à mettre en œuvre les dispositions de l'article 2 du Dahir portant loi n° 267.66 de 1966. Il organise l'attribution de parcelles agricoles ou cultivables issues du domaine privé de l'État à certains agriculteurs. Le champ d'application de ce texte est spécifiquement limité à la province de Kénitra, contribuant ainsi au développement agricole local et au soutien des petits exploitants.
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